Le plafond de loyer applicable dans le cadre des dispositifs fiscaux Robien, Borloo, Besson et Scellier est apprécié en tenant compte du montant du loyer fixé dans le bail sans pouvoir déduire la valeur locative du garage.
(Cour Administrative d’Appel de Nancy 24 mars 2011, n° 10-451, 2ème Chambre)
