Jusqu’ici, la plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble autre que la résidence principale bénéficiait d’un abattement de 10% par an après la 5ème année. Elle était donc exonérée après 15 ans de détention.
Les députés viennent de voter un amendement au projet initial du gouvernement qui proposait de remplacer cet abattement par un coefficient d’inflation dès la première année.
On retiendra que le taux d’imposition n’a pas changé : 31,3% (19% d’impôt forfaitaire et 12,30% de prélèvements sociaux).
Ce taux s’applique sur l’assiette de l’impôt qui était donc tout l’enjeu du débat.
Voici un graphique de l’évolution de l’assiette de l’impôt selon la durée de détention d’un bien immobilier avant et après cette nouvelle réforme fiscale …
